Vrai ou faut

Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique…..> Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….> A FAIRE CIRCULER Merci !Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" : "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points. En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive. Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points. Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il estentré en application, le 1er Juillet 1992. Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

patrick.....suis pas si sur de ton info, si effectivement la non rétroactivité de la loi pénale est un principe intangible en droit français, il n'en demeure pas moins qu'une infraction au code de la route est sanctionnée par une sanction pénale (ex : 1 amende) mais que le retrait de points est de l'ordre du droit administratif....il y a là une confusion des genres portée devant la Cour de Justice CEE qui l'a retenue, mais rien n'y a fait !!

FAUX .

Je l'ai vécu l'an dernier .

Permis obtenu en 66 et point retiré

salut
moi je suis septique aussi parce que si une personne a eu son permis voiture avant le 1 juillet 1992 mais son permis moto après le 1 juillet 1992 ou inversement.
comment ca se passe?????
ils ne vont pas lui retirer les points en moto et lui laisser en voiture. c'est bizarre.