Passion-moto-fr

Forum dédié aux voyages à moto, trucs, astuces...
 
AccueilDomaine des voyGalerieS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 A compter du 1er juillet 2012........

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
jean-marie
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3051
Date de naissance : 07/01/1959
Localisation : Marseille

MessageSujet: A compter du 1er juillet 2012........   Ven 13 Avr 2012 - 20:06

A compter du 1er juillet 2012, ethylotest obligatoire dans tous les véhicules ! Voici une note instructive de la CCRF qui fait le point sur la question et vous permettra de ne pas vous faire avoir lors de l'achat de ce matériel, comme pour les triangles de signalisation "made in china" il y a peu...... scratch




Note pour les Chefs de service,

Copie au SNE, à l'Unité de direction du SCL et aux directeurs de laboratoires
_______________________________


Objet : Situation juridique des éthylotests.

A la suite de la publication du décret 2012-284 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicules terrestre à moteur, plusieurs DIRECCTEs ou DD(CS) PPs ont interrogé le bureau 5B au sujet des éthylotests destinés au public.

Le présent message fait le point sur la situation juridique des éthylotests.

Les éthylotests sont régis, s'agissant de leur commercialisation, par des dispositions du code de la consommation ou prises sur le fondement de ce code et, s'agissant de leur utilisation à des fins de sécurité routière, par le code de la route.
Le décret du 28 février 2012 publié au Journal Officiel le 1er mars 2012 a été élaboré par les services du délégué à la sécurité et à circulation routière qui relève de l'autorité conjointe de l’ancien ministre chargé de l'équipement et du ministre de l’Intérieur. Pris sur la base de l’article L. 234-14 du Code de la route, ce décret prévoit que tout conducteur de véhicule devra être en possession d’un éthylotest dans son véhicule à compter du 1er juillet 2012. Le code de la route exige que ces éthylotests, qu'ils soient chimiques ou électroniques, soient revêtus d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant leur conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au JORF. En pratique, la seule norme applicable à ce jour est la norme NF X 20-704 relative aux éthylotests électronique de classe 2.
Par ailleurs, les éthylotests électroniques destinés au public sont régis, s'agissant de leur commercialisation, par le décret du 1er septembre 2008, pris sur le fondement du code de la consommation, qui réglemente leur importation, leur détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente ou leur distribution à titre gratuit. En effet, à partir de 2004, la DGCCRF avait effectué plusieurs enquêtes qui l’avaient conduite, d'abord, à proposer au Ministre chargé de la consommation de prendre des mesures provisoires de suspension de la mise sur le marché de certains appareils, puis à lui proposer de rendre pérenne ces mesures. C'est ce qu'a fait le décret du 1er septembre 2008.
Le décret du 1er septembre 2008 prévoit que les éthylotests électroniques doivent satisfaire aux essais prévus par des normes dont les références sont publiées au Journal officiel. A ce jour, la norme applicable est la norme NF X 20-704 relative aux éthylotests électronique de classe 2.
Les éthylotests chimiques ne sont régis, s'agissant de leur commercialisation, ni par le décret du 1er septembre 2008, ni par d'autres dispositions réglementaires spécifiques. Ils doivent néanmoins permettre une mesure fiable du taux d’alcool dans le sang afin de ne pas tromper les consommateurs sur leurs qualités substantielles et les risques relatifs à leur utilisation. La fiabilité de ces appareils se mesure en procédant aux essais prévus par la norme NF X 20-702.
La DGCCRF a appelé l'attention de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sur l’articulation entre les dispositions du décret du 1er septembre 2008 relatif à la commercialisation des éthylotests électroniques et les dispositions combinées des articles L. 234-14 et R. 234-7 du code de la route imposant aux conducteurs de véhicules d'y détenir certains types d'éthylotests, soit électroniques, soit chimiques.
En effet, certains modèles d'éthylotests électroniques, bien que conformes aux exigences fixées par le décret du 1er septembre 2008, ne répondent pas pour autant aux exigences futures du code de la route.
En particulier, un conducteur en possession d’un éthylotest électronique qui ne serait pas certifié NF mais qui serait cependant conforme aux exigences du décret du 1er septembre 2008 (et qui a donc pu être légalement mis sur le marché) serait passible d’une sanction pénale au motif que cet appareil ne répond pas à l'exigence d'être revêtu d’une marque de certification.
En outre, l'attention de la DSCR a également été appelée sur les difficultés qui pourraient apparaître en ce qui concerne certains éthylotests chimiques ; en effet, des appareils légalement importés et commercialisés sur le marché communautaire et national pourraient ne pas satisfaire aux obligations du décret du 28 février 2012.
L’administration centrale (Bureau 5B, C. Rioux, tel. 01 44 97 23 03) ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.
Dans l’hypothèse où vous seriez amenés à réaliser des contrôles, ceux-ci seront effectués afin de vérifier le respect des dispositions prises en application du code de la consommation. Par ailleurs, vous pourrez informer les professionnels des nouvelles dispositions prises par le Ministère de l'Intérieur.

Le Chef du bureau 5B


_________________
God bless the twin !...
Revenir en haut Aller en bas
soixantehuitard
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1011
Date de naissance : 06/01/1948
Localisation : Alsace

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Ven 13 Avr 2012 - 20:10

Merci Jean Marie boir01
Revenir en haut Aller en bas
Admin
Admin
Admin
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3912
Date de naissance : 27/03/1961
Localisation : Alsace

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Ven 13 Avr 2012 - 21:29

Merci JM drunken

_________________
T-teuf
Revenir en haut Aller en bas
http://t-teuf.fr
marcel67
Motocycliste
Motocycliste
avatar

Masculin
Nombre de messages : 40
Date de naissance : 01/02/1955
Localisation : Haguenau

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Dim 15 Avr 2012 - 5:54

Merci a toi J-M
Revenir en haut Aller en bas
patrice67
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 533
Date de naissance : 03/07/1986
Localisation : 67360

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Dim 15 Avr 2012 - 18:21

Obligatoire mon cul, on est obligé de mourrir un jours c'est tout, jamais eu de kit "triangle" non plus d'ailleur .... Rolling Eyes

Si demain on vous demande d'avoir un slip de rechange OBLIGATOIRE dans votre véhicule vous allez faire quoi? Laughing
Revenir en haut Aller en bas
Admin
Admin
Admin
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3912
Date de naissance : 27/03/1961
Localisation : Alsace

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Dim 15 Avr 2012 - 19:49

Hé les chefs et ou ont les ranges sur nos bécanes Question Shocked

_________________
T-teuf
Revenir en haut Aller en bas
http://t-teuf.fr
jean-marie
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3051
Date de naissance : 07/01/1959
Localisation : Marseille

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Dim 15 Avr 2012 - 20:59

C'est bien là le problème....le texte vise "les véhicules" donc les motocyclettes également, seulement il dit qu'il faut disposer de l'ethylotest "dans" le véhicule ! Comment on fait si on n'a ni top case ni valoche mon colonel ?
à moins de rendre ces derniers aussi obligatoire ? Sans compter que lorsque l'ethylotest est utilisé, du coup il n'y en a plus dans le véhicule....donc de "un" ethylomachin, il faudrait comprendre qu'il en faut en fait "plusieurs" ??
ce que le texte ne précise pas....et s'agissant d'un texte pénal, son interprétation se doit d'être "stricte"....donc "un" c'est "un" ....bref....affaire à suivre !! Ca serait quand même beaucoup plus simple de faire comme au Canada voisin : pas un seul gramme d'alcool toléré au volant/guidon....comme ca au moins les choses sont claires sans passer par des bidouillages du type du coup de l'ethylotest !!

_________________
God bless the twin !...
Revenir en haut Aller en bas
jean-marie
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3051
Date de naissance : 07/01/1959
Localisation : Marseille

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Dim 15 Avr 2012 - 21:02

Patrice.....pour le slip.....arrête de lancer des idées comme ça, des fois qu'on te les repique pour le code de la route...on ne sait jamais comme notre forum commence à avoir de l'audience...... bounce

_________________
God bless the twin !...
Revenir en haut Aller en bas
Monofranz
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1022
Date de naissance : 23/06/1955
Localisation : Biblisheim 67

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Lun 16 Avr 2012 - 17:18

Hé Jean Marie, le chef du bureau 5B, il doit avoir les fesses si serrées qu'il doit être impossible de l'enculer !!!
Mais impossible n'est pas français !!!


rire
Revenir en haut Aller en bas
Monofranz
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1022
Date de naissance : 23/06/1955
Localisation : Biblisheim 67

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Lun 16 Avr 2012 - 17:29

Mais c'est qu'ils ont de la suite dans les idées, car après avoir créé le porte écusson d'assurance, on va créé le porte éthyloteste ! Ca va encore faire du boulot pour les français........qui importent de Chine!
Revenir en haut Aller en bas
Monofranz
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 1022
Date de naissance : 23/06/1955
Localisation : Biblisheim 67

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Lun 16 Avr 2012 - 17:38

Et hop, une dernière !
Quand vous aurez acheté votre èthyloteste, le mieux, c'est de souffler tout de suite dedant, tant que vous n'êtes pas bourré!
Ainsi lors de votre prochain contrôle de gendarmerie, vous pourrez présenter un éthylo. négatif avec l'explication, " En sortant de boite je me suis autocontrolé, tenez monsieur l'agent, il est négatif ...Montrez moi ça ! Ok, circulez !" et hop, pas vue pas pris !
Revenir en haut Aller en bas
patrice67
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 533
Date de naissance : 03/07/1986
Localisation : 67360

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Lun 16 Avr 2012 - 17:43

C'est clair que c'est difficille a comprendre comment mettre cette connerie de loi en application... Je souffle, je suis positif, et alors? , qu'est ce qui va m'enpécher de prendre le volant... Et si un motard est assez con pour prendre le guidon bourré, bah... c'est qu'il est vraimnent con
Revenir en haut Aller en bas
jean-marie
Voyageur d'honneur
Voyageur d'honneur
avatar

Masculin
Nombre de messages : 3051
Date de naissance : 07/01/1959
Localisation : Marseille

MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   Lun 16 Avr 2012 - 20:28

Franz, je constate que mon sujet t'a interpellé Exclamation Razz
Bises à Jeannine de nous 2 !!

_________________
God bless the twin !...
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: A compter du 1er juillet 2012........   

Revenir en haut Aller en bas
 
A compter du 1er juillet 2012........
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» 2 eme BIKE FEST du CELTIC SKULL 7 et 8 juillet 2012
» [29,30 Juin et 1er Juillet 2012] 3ème édition, le Raid des 3 Vallées – Traversée du Haut-Béarn
» LEDENON 9 et 10 JUILLET 2012 avec X-TREMLIMIT
» Ethylotest obligatoire à partir du 1er juillet 2012
» Plaque moto : 180 x 200 mm au 1er juillet 2012..

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Passion-moto-fr :: Bavardages-
Sauter vers:  
compteur pour blogCréer un forum | © phpBB | Forum gratuit d'entraide | Contact | Signaler un abus | Forum gratuit