A compter du 1er juillet 2012, ethylotest obligatoire dans tous les véhicules ! Voici une note instructive de la CCRF qui fait le point sur la question et vous permettra de ne pas vous faire avoir lors de l'achat de ce matériel, comme pour les triangles de signalisation "made in china" il y a peu......
Note pour les Chefs de service,
Copie au SNE, à l'Unité de direction du SCL et aux directeurs de laboratoires
_______________________________
Objet : Situation juridique des éthylotests.
A la suite de la publication du décret 2012-284 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par les conducteurs d'un véhicules terrestre à moteur, plusieurs DIRECCTEs ou DD(CS) PPs ont interrogé le bureau 5B au sujet des éthylotests destinés au public.
Le présent message fait le point sur la situation juridique des éthylotests.
Les éthylotests sont régis, s'agissant de leur commercialisation, par des dispositions du code de la consommation ou prises sur le fondement de ce code et, s'agissant de leur utilisation à des fins de sécurité routière, par le code de la route.
Le décret du 28 février 2012 publié au Journal Officiel le 1er mars 2012 a été élaboré par les services du délégué à la sécurité et à circulation routière qui relève de l'autorité conjointe de l’ancien ministre chargé de l'équipement et du ministre de l’Intérieur. Pris sur la base de l’article L. 234-14 du Code de la route, ce décret prévoit que tout conducteur de véhicule devra être en possession d’un éthylotest dans son véhicule à compter du 1er juillet 2012. Le code de la route exige que ces éthylotests, qu'ils soient chimiques ou électroniques, soient revêtus d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant leur conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au JORF. En pratique, la seule norme applicable à ce jour est la norme NF X 20-704 relative aux éthylotests électronique de classe 2.
Par ailleurs, les éthylotests électroniques destinés au public sont régis, s'agissant de leur commercialisation, par le décret du 1er septembre 2008, pris sur le fondement du code de la consommation, qui réglemente leur importation, leur détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente ou leur distribution à titre gratuit. En effet, à partir de 2004, la DGCCRF avait effectué plusieurs enquêtes qui l’avaient conduite, d'abord, à proposer au Ministre chargé de la consommation de prendre des mesures provisoires de suspension de la mise sur le marché de certains appareils, puis à lui proposer de rendre pérenne ces mesures. C'est ce qu'a fait le décret du 1er septembre 2008.
Le décret du 1er septembre 2008 prévoit que les éthylotests électroniques doivent satisfaire aux essais prévus par des normes dont les références sont publiées au Journal officiel. A ce jour, la norme applicable est la norme NF X 20-704 relative aux éthylotests électronique de classe 2.
Les éthylotests chimiques ne sont régis, s'agissant de leur commercialisation, ni par le décret du 1er septembre 2008, ni par d'autres dispositions réglementaires spécifiques. Ils doivent néanmoins permettre une mesure fiable du taux d’alcool dans le sang afin de ne pas tromper les consommateurs sur leurs qualités substantielles et les risques relatifs à leur utilisation. La fiabilité de ces appareils se mesure en procédant aux essais prévus par la norme NF X 20-702.
La DGCCRF a appelé l'attention de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) sur l’articulation entre les dispositions du décret du 1er septembre 2008 relatif à la commercialisation des éthylotests électroniques et les dispositions combinées des articles L. 234-14 et R. 234-7 du code de la route imposant aux conducteurs de véhicules d'y détenir certains types d'éthylotests, soit électroniques, soit chimiques.
En effet, certains modèles d'éthylotests électroniques, bien que conformes aux exigences fixées par le décret du 1er septembre 2008, ne répondent pas pour autant aux exigences futures du code de la route.
En particulier, un conducteur en possession d’un éthylotest électronique qui ne serait pas certifié NF mais qui serait cependant conforme aux exigences du décret du 1er septembre 2008 (et qui a donc pu être légalement mis sur le marché) serait passible d’une sanction pénale au motif que cet appareil ne répond pas à l'exigence d'être revêtu d’une marque de certification.
En outre, l'attention de la DSCR a également été appelée sur les difficultés qui pourraient apparaître en ce qui concerne certains éthylotests chimiques ; en effet, des appareils légalement importés et commercialisés sur le marché communautaire et national pourraient ne pas satisfaire aux obligations du décret du 28 février 2012.
L’administration centrale (Bureau 5B, C. Rioux, tel. 01 44 97 23 03) ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.
Dans l’hypothèse où vous seriez amenés à réaliser des contrôles, ceux-ci seront effectués afin de vérifier le respect des dispositions prises en application du code de la consommation. Par ailleurs, vous pourrez informer les professionnels des nouvelles dispositions prises par le Ministère de l'Intérieur.
Le Chef du bureau 5B
Ven 13 Avr 2012 - 20:06
