Jurisprudence interresante !!!

En ce qui concerne les kits de surpuissance pour cyclo et la fameuse notion de "à n'utiliser que sur circuit" :
dans le courant de l'année 2005, la Répression des Fraudes de l'Herault avait verbalisé un distributeur qui avait introduit d'Espagne, puis commercialisé en France , des kits destinés à augmenter la puissance de cyclos en contradiction de l'art. L 317-5 du code de la route......
Le professionnel s'était défendu en faisant valoir que les ventes de ces kits étaient réservées à une utilisation "sur circuit" et en tous état de cause hors circulation sur la voie publique....
Le TGI de Beziers fut sensible à cet argument et relaxa le prévenu des fins de la poursuite...
La CCRF et le Ministère Public ont interjeter appel de cette décision et la CA de Montpellier a infirmé le 6/11/2007 la décision de première instance au motif qu'aucun des acquéreurs des kits vendus n'avait pu justifier de leur utilisation exclusive sur circuit fermé.
Le mis en cause s'est pourvu en cassation, la Cour suprême a confirmé l'arrêt de la CA de Montpellier le 8/09/2008 au motif que l'art. L 317-5 du code de la route ne fait pas de distinguo entre une utilisation sur voie publique et circuit fermé ou privé.
Gageons que cette décision saura faire jurisprudence et que les allégations relatives à des utilisations exclusives "sur circuit" ne pourra plus constituer un alibi dilatoire à la commercialisation de l'ensemble des matériels pour 2 ou 4 roues
non homologués : kits de puissance divers, phares, echappements etc.....
Ca devrait permettre de mettre un peu d'ordre en la matière !!!!!

et m..... , il va falloir que j'enlève un cylindre à Marguerite !

Je sais....c'est dur.....il te restera toujours les 3 autres !!

Dis moi Jean Marie, est ce que les cyclomoteurs qui descendent des chaines de montage de chez MBK ou de chez peugeot ne dépassent t'ils pas d'origine les 45 Km/h préconisés par le code de la route ? Ou est ce que les services de la répression des fraudes n'ont pas le droit de contrôler les constructeurs Français ? Mais tu n'es pas obligé de répondre si celà t'indispose !!!
Monofranz

Mon cher franz, aucune question, par définition, ne m'indispose............. !! en ce qui concerne le problème que tu évoques, je n'en n'ai jamais entendu parler mais si tes infos sont bonnes, il s'agit d'un problème de véhicules non conforme forcément à leurs homologations et cela concerne, sauf erreur de ma part, les DRIRES (enfin, ex DRIRE car leurs service ont été dispatchés...) !! mais je reconnais bien là ton esprit frondeur !!!

Je te soutiens monofranz!! vive l'alsace et le bearn libre
Au fait,puisque on parle de securité,les vehicules administratif vendu au domaine,ils sont en etat,jean marie

Patrice, second esprit frondeur du forum, je te précise que les domaines vendent à l'heure actuelle l'ensemble de leurs véhicules destinés aux particuliers avec la mention "IC" (improbre à la circulation) et que chaque véhicule acheté doit passer par le verdict d'un expert chargé de vérifier si lesdits véhicules peuvent être immatriculés, bien evidemment, chaque vente des domaines est acompagnée d'une proposition de visite préalable des véhicules qui seront mis en vente avec lieu, date et heures de visite......l'acheteur est ainsi en position d'être parfaitement informé.....ca me rappelle un gars qui voulait porter plainte pour l'achat d'une clio ex police qui s'est avérée être dépourvue de.....sa culasse !!!! il voulait enchérir sur un kangoo des eaux et forêts qui lui est passé sous le nez, alors il a enchéri sur cette clio qu'il n'avait jamais vu !!!! et sans savoir que le passage devant l'expert était indispensable......!!! eh oui.....les rigolos ça existe !!
encore une question qui ne m'a pas indisposé !! allez cherchez bien, doit bien avoir un truc qui m'empêchera de répondre !!!! je vous fais confiance !!!!